Mandat de comparution définitions

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Mandat de comparution

Mandat de comparution logo #341Décision du juge d’instruction mettant en demeure une personne mise en examen de se présenter devant lui. C’est un acte écrit, qui lui est notifié par un huissier de justice ou un agent de la force publique.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

mandat de comparution

mandat de comparution logo #196[nom] Mise en demeure officielle d’un juge d’instruction, par lequel une personne domiciliée de se présenter à un RDV en qualité de témoin ou de suspect.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/mandat_de_comparution
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